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Si vous ne souhaitez pas utiliser ce service en ligne vous pouvez effectuer votre démarche par courrier à M Le Maire, service de l'état civil, 2 rue Frézier CS63834 BREST CEDEX2.

Sinon, veuillez confirmer votre accord sur les conditions de traitement des données que vous allez communiquer dans les étapes suivantes.

Le responsable du traitement est M Le Maire de Brest. Les données sont collectées pour la prise en compte d'une demande d'acte d'état civil. Les destinataires des données sont les agents de l'état civil. Les données nécessaires à l'acheminement de votre demande vers le service destinataire sont conservées pendant 12 mois.
Les informations obligatoires sont marquées d'un astérisque *.
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données RGPD 2016/679 et à la règlementation nationale associée, vous pouvez obtenir l'accès à vos données personnelles ou la rectification de celles-ci en vous adressant au service de l'état civil, 2 rue Frézier CS63834 29238 BREST CEDEX 2, ou par courriel à etat-civil@mairie-brest.fr.
Par ailleurs, vous pouvez consulter les conditions générales d'utilisation.

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Veuillez joindre les pièces suivantes :

Pour les partenaires de nationalité Française :

Pièce d'identité
Copie intégrale de l'acte de naissance

Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger :

Certificat de coutume
Pièces d’état civil
Certificat de non inscription sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris
Attestation du service central de l’état civil de Nantes

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Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :

entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
entre frères, entre soeurs, entre frère et soeur,
entre demi-frères, entre demi-soeurs, entre demi-frère et demi-soeur,
entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Aucun lien de parenté

Nous attestons sur l’honneur qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)

Résidence commune

Nous attestons sur l’honneur établir notre résidence commune à l'adresse suivante :

Adresse *

Lieu-dit

Code postal *

Commune

Pays

Nombre d'enfants en commun *

Afin d’organiser leur vie commune, les futurs partenaires doivent utiliser soit la convention-type de Pacs (qui fait l’objet du formulaire Cerfa n°15726*02 intitulé « Convention-type de Pacs »), soit une convention spécifique rédigée par leurs soins. Le choix des partenaires est le suivant :

Convention-type de Pacs

Nous choisissons d’utiliser la convention-type de Pacs et nous nous engageons à compléter le formulaire Cerfa n° 15726*02.

Convention spécifique

Nous choisissons d’utiliser une convention spécifique rédigée par nos soins, que nous présenterons devant l’officier de l’état civil (ou l’agent consulaire ou diplomatique) chargé d’enregistrer notre demande de Pacs. Dans ce cas, nous n’avons pas à compléter la convention-type de Pacs présente dans le formulaire Cerfa n°15726*02.

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