Pages - Demande d'aide pour l'acquisition VAE

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce dispositif vont servir à la gestion et au suivi des demandes d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE). Les destinataires de ces données sont les élus délégués aux mobilités, la direction des mobilités, la direction des finances et la direction des systèmes d’information de Brest métropole. Ces données sont confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers. Les données des bénéficiaires de l’aide sont conservées 10 ans, et celles des non-bénéficiaires un an.

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (RGPD) et à la loi française informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données.

Pour faire valoir ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Brest métropole par e-mail : delegue.protectiondesdonnees@brest-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la protection des données, Brest métropole, 24 rue Coat-ar-Guéven - CS 73826 – 29238 Brest cedex 2

Si vous estimez, après avoir contacté Brest métropole, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Par ailleurs, vous pouvez consulter les conditions générales d'utilisation.

J'accepte ces conditions de traitement ainsi que les conditions générales d'utilisation.

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Je m’engage à ne demander et à ne percevoir qu’une seule subvention de la collectivité pour l’acquisition d’un seul VAE pour une durée de 5 ans à compter de la date d’attribution, et à ne pas revendre le véhicule ayant bénéficié de cette aide durant cette même durée.

Je comprends que toute action de ma part contrevenant aux dispositions ci-dessus ou visant à contourner les règles d’attribution de la présente subvention, peut entraîner une demande de restitution de la subvention de la part de la collectivité, voire, en cas de détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal.

J’accepte que mes données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce formulaire servent à la réalisation d’enquêtes et à la réalisation de statistiques, sur l’usage et la pratique du vélo au quotidien et afin d’évaluer le dispositif d’aide à l’achat.

Je confirme avoir pris connaissance des modalités d’obtention et des conditions d’éligibilité à l’aide proposée par Brest métropole pour l’acquisition de VAE détaillées en annexe de la présente demande.

Les conditions d’attribution et d’éligibilité

Le montant de la subvention est de 500 € sans critère de ressources pour un vélo aménagé ou cargo (VCE)

Les conditions d’attribution et d’éligibilité

Le montant de l’aide pour l’achat d’un VAE est conditionné au niveau du revenu fiscal de référence par part.

Inférieur à 13 489€	50% dans la limite de 500 €
Compris entre 13 490€ et 20 000€	40% dans la limite de 400 €
Compris entre 20 001€ et 26 350€	20% dans la limite de 200 €
Supérieur à 26 350€	Aucune participation de la collectivité

Sélectionner la tranche de Revenu fiscal de référence par part

Les pièces justificatives obligatoires à fournir

1 - Copie de la facture d’achat acquittée du vélo éligible à l’aide. Lien + infos

2 - Copie du certificat d’homologation et notice technique ou attestation de respect de la norme NF EN 15194 ou une attestation du fabricant local qui justifie que le vélo à assistance électrique est bien un VAE (moteur 250 watts, assistance jusqu’à 25km/h et pédalage obligatoire).Lien + infos

3 - Dernier avis d’imposition faisant apparaître le revenu fiscal de référence et le nombre de parts fiscales. Lien + infos

4 - Relevé d’identité bancaire avec l’identité du bénéficiaire (identique à celle figurant sur l’ensemble des documents). Lien + infos

5 - Justificatif de domicile principal de moins de 3 mois. Lien + infos
6 - Copie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport). Lien + infos

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